Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. Les travaux d’arpentage ne sont pas considérés comme une activité d’aménagement forestier au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
1995, c. 20, a. 9; 2010, c. 3, a. 331.
17.1. Les travaux d’arpentage ne sont pas considérés comme une activité d’aménagement forestier au sens de l’article 3 de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
1995, c. 20, a. 9.
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