Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 13.3
Versions de la disposition

Texte complet
13.3. Le ministre peut, par entente, déléguer à une personne morale la gestion de terres du domaine de l’État et des bâtiments, des améliorations et des meubles qui s’y trouvent en lui confiant l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi et ses règlements.
1995, c. 20, a. 8; 1999, c. 40, a. 317.
13.3. Le ministre peut, par entente, déléguer à une personne morale la gestion de terres du domaine public et des bâtiments, des améliorations et des meubles qui s’y trouvent en lui confiant l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi et ses règlements.
1995, c. 20, a. 8.
© Gouvernement du Québec