Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte complet
13.2. L’autorité sur une terre s’étend aux bâtiments, aux meubles et aux améliorations qui y sont situés et qui font partie du domaine de l’État, et les transferts visés aux articles 6 à 12 peuvent les inclure.
1995, c. 20, a. 8; 1999, c. 40, a. 317.
13.2. L’autorité sur une terre s’étend aux bâtiments, aux meubles et aux améliorations qui y sont situés et qui font partie du domaine public, et les transferts visés aux articles 6 à 12 peuvent les inclure.
1995, c. 20, a. 8.
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