Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement peut, aux fins et aux conditions qu’il détermine, confier à un organisme public l’administration d’une terre.
Dès qu’une telle terre n’est plus susceptible de servir aux fins prévues dans le décret, l’organisme public la remet au ministre.
1987, c. 23, a. 10.
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