Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
Article 8
Versions de la disposition
8. Le ministre peut, par avis, assujettir à la présente loi une terre mise sous son autorité en vertu d’une autre loi. Il peut également soustraire au régime de la présente loi une terre non concédée pour l’assujettir à une autre loi dont il a l’administration.
