Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Nul ne peut couper du bois sur une terre non concédée ou sur une terre sous concession s’il n’y est autorisé par le ministre, sous réserve du paragraphe 3° de l’article 47, et s’il ne remplit les conditions et paie les droits prévus par règlement.
1982, c. 13, a. 6.
© Gouvernement du Québec