Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 44.4
Versions de la disposition

Texte complet
44.4. Dans le cas d’une expropriation, le bénéficiaire des lettres patentes ou, le cas échéant, ses auteurs ou ses ayants cause, ont tous les droits et les obligations d’un exproprié au sens de toute loi applicable au Québec concernant l’expropriation.
1987, c. 84, a. 28; 1999, c. 40, a. 316.
44.4. Dans le cas d’une expropriation, le bénéficiaire des lettres patentes ou, le cas échéant, ses auteurs ou ses ayants droit, ont tous les droits et les obligations d’un exproprié au sens de toute loi applicable au Québec concernant l’expropriation.
1987, c. 84, a. 28.
© Gouvernement du Québec