Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 44.3
Versions de la disposition

Texte complet
44.3. Malgré que des lettres patentes délivrées à l’égard d’une terre sous concession ne fassent pas mention d’une partie de terre acquise ou expropriée à des fins publiques, celles-ci sont réputées ne porter que sur les parties résiduelles de la terre qui n’ont pas été acquises ou expropriées conformément à l’article 44.2.
1987, c. 84, a. 28.
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