T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 43.2 Versions de la disposition

1999-10-22

43.2. Les lettres patentes présentées pour inscription contiennent, notamment, en regard de chaque terre, les renseignements suivants:

1°  le nom du concessionnaire originaire ainsi que la date et le numéro de la concession sauf si ces renseignements ne sont pas disponibles dans le registre visé à l’article 4;

2°  le nom du concessionnaire identifié ainsi que la date de cette identification;

3°  la désignation cadastrale correspondante, sauf s’il s’agit d’une terre non cadastrée;

4°  le cas échéant, la mention de l’existence de toute somme encore due au ministre et encourue conformément aux articles 43.4 et 43.5.

Ces renseignements peuvent être contenus sur une liste jointe aux lettres patentes.

1987, c. 84, a. 26; 1999, c. 40, a. 316.

1987-12-18

43.2. Les lettres patentes présentées pour enregistrement contiennent, notamment, en regard de chaque terre, les renseignements suivants:

1°  le nom du concessionnaire originaire ainsi que la date et le numéro de la concession sauf si ces renseignements ne sont pas disponibles dans le registre visé à l’article 4;

2°  le nom du concessionnaire identifié ainsi que la date de cette identification;

3°  la désignation cadastrale correspondante, sauf s’il s’agit d’une terre non cadastrée;

4°  le cas échéant, la mention de l’existence de toute somme encore due au ministre et encourue conformément aux articles 43.4 et 43.5.

Ces renseignements peuvent être contenus sur une liste jointe aux lettres patentes.

1987, c. 84, a. 26.