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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La révocation de la concession d’une terre de colonisation prononcée en vertu de la Loi sur les terres de colonisation (chapitre T‐8) et qui a été rescindée avant le 1er juillet 1984 est réputée n’avoir jamais eu effet.
1982, c. 13, a. 38.
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