Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La révocation n’affecte pas une servitude ou un droit consenti conformément à la présente loi antérieurement au 18 décembre 1987 et n’empêche pas l’application de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
1982, c. 13, a. 37; 1987, c. 84, a. 23; 1987, c. 64, a. 344.
37. La révocation n’affecte pas une servitude ou un droit consenti conformément à la présente loi antérieurement au 18 décembre 1987 et n’empêche pas l’application de la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
1982, c. 13, a. 37; 1987, c. 84, a. 23.
37. La révocation n’affecte pas une servitude ou un droit consenti conformément à l’article 29 et n’empêche pas l’application de la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
1982, c. 13, a. 37.
© Gouvernement du Québec