Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Toute personne qui désire s’opposer à la révocation d’un bail doit, dans les trente jours de la date de la réception ou de l’affichage de l’avis, faire connaître au ministre son opposition.
L’opposition à la révocation doit être faite par écrit et être motivée.
1982, c. 13, a. 16; 1987, c. 84, a. 13.
16. Toute personne qui désire s’opposer à la révocation d’un bail doit, dans les trente jours de la date de l’affichage de l’avis, faire connaître au ministre son opposition.
L’opposition à la révocation doit être faite par écrit et être motivée.
1982, c. 13, a. 16.
© Gouvernement du Québec