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Décisions des tribunaux
T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
Article 15
Versions de la disposition
15. Le ministre doit faire parvenir au locataire, par poste recommandée, un avis de son intention de révoquer le bail au moins trente jours avant cette révocation. Cet avis est transmis à la dernière adresse connue au ministère.
Lorsqu’il veut prononcer une révocation pour le seul motif que le locataire est introuvable ou décédé, il doit faire afficher, sur un immeuble public situé à proximité de cette terre, un avis de son intention de prononcer cette révocation; cet avis doit reproduire l’article 16 et doit être affiché au moins trente jours avant la date de la révocation.
15. Le ministre doit faire parvenir au locataire, par courrier recommandé ou certifié, un avis de son intention de révoquer le bail au moins trente jours avant cette révocation. Cet avis est transmis à la dernière adresse connue au ministère.
Lorsqu’il veut prononcer une révocation pour le seul motif que le locataire est introuvable ou décédé, il doit faire afficher, sur un immeuble public situé à proximité de cette terre, un avis de son intention de prononcer cette révocation; cet avis doit reproduire l’article 16 et doit être affiché au moins trente jours avant la date de la révocation.
15. Le ministre doit faire parvenir au locataire, par courrier recommandé ou certifié, un avis de son intention de révoquer le bail au moins trente jours avant cette révocation. Cet avis est transmis à la dernière adresse connue au ministère.
Il doit en outre faire afficher, sur un immeuble public situé à proximité de cette terre, un avis de son intention de prononcer cette révocation; cet avis doit reproduire l’article 16 et doit être affiché au moins trente jours avant la date de la révocation.
