Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 43.3
Versions de la disposition

Texte complet
43.3. Le ministre identifie aux lettres patentes, sur preuve qu’il juge suffisante, une personne qu’il considère comme concessionnaire à une date donnée.
La personne identifiée aux lettres patentes, ou le cas échéant, ses ayants cause, est reconnue propriétaire à cette date.
Le deuxième alinéa s’applique, s’il y a lieu, à une personne ayant des droits découlant de l’ouverture d’une communauté de biens ou d’une société d’acquêts à laquelle était partie la personne identifiée.
Le ministre transmet à la personne identifiée une copie ou un extrait des lettres patentes la concernant.
1987, c. 84, a. 26; 1999, c. 40, a. 316.
43.3. Le ministre identifie aux lettres patentes, sur preuve qu’il juge suffisante, une personne qu’il considère comme concessionnaire à une date donnée.
La personne identifiée aux lettres patentes, ou le cas échéant, ses ayants droit, est reconnue propriétaire à cette date.
Le deuxième alinéa s’applique, s’il y a lieu, à une personne ayant des droits découlant de l’ouverture d’une communauté de biens ou d’une société d’acquêts à laquelle était partie la personne identifiée.
Le ministre transmet à la personne identifiée une copie ou un extrait des lettres patentes la concernant.
1987, c. 84, a. 26.
© Gouvernement du Québec