Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
1982, c. 13, a. 41; 1987, c. 84, a. 25.
41. Sur demande, le ministre délivre les lettres patentes relatives à une terre sous concession en faveur de la personne dont le nom est inscrit au registre comme concessionnaire, sur seul paiement du prix de la concession.
Ces lettres patentes ont effet en faveur de leur bénéficiaire à compter de la date de la concession.
1982, c. 13, a. 41.
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