Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les procédures prévues aux articles 19 et 20 sont réputées matières sommaires et les frais de justice sont ceux d’une instance de première classe en Cour du Québec.
1982, c. 13, a. 22; 1988, c. 21, a. 66; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
22. Les procédures prévues aux articles 19 et 20 sont réputées matières sommaires et les dépens sont ceux d’une instance de première classe en Cour du Québec.
1982, c. 13, a. 22; 1988, c. 21, a. 66.
22. Les procédures prévues aux articles 19 et 20 sont réputées matières sommaires et les dépens sont ceux d’une instance de première classe en Cour provinciale.
1982, c. 13, a. 22.
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