Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre, lors d’une révocation, confisque toute somme qui lui a été versée relativement à la terre louée ainsi que toute amélioration qui a été apportée à cette terre.
S’il le juge à propos, il peut verser une indemnité à titre de remboursement pour toute somme versée.
1982, c. 13, a. 18.
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