T-4 - Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. 1.  Toute personne qui:

a)  ne fournit pas un rapport ou tout autre document ou renseignement, en la manière et à l’époque prescrites en vertu de la présente loi ou des règlements; ou

b)  étant mandataire du ministre, refuse ou néglige de percevoir la taxe, d’en tenir compte, d’en faire rapport ou d’en faire remise, le tout conformément aux dispositions de la présente loi ou des règlements,

commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 25 $ pour chaque jour que dure l’infraction.

2.  Toute personne qui:

a)  exploite au Québec un service de télécommunications, sans être munie d’un certificat d’enregistrement encore valide, ou contrevient autrement à l’article 2 ou aux règlements; ou

b)  contrevient au troisième alinéa de l’article 5,

commet une infraction et encourt une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.

1965 (1re sess.), c. 28, a. 5; 1971, c. 30, a. 12; 1972, c. 25, a. 42.