Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-4 - Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Tout exploitant d’un service de télécommunications doit remettre au ministre du Revenu, dans les quinze premiers jours de chaque mois, la taxe perçue pendant le mois précédent et lui transmettre un rapport en la manière que ce dernier indique même si l’exploitant n’a rien perçu.
1965 (1re sess.), c. 28, a. 4; 1981, c. 24, a. 24.
8. Tout exploitant d’un service de télécommunications doit remettre au ministre du revenu, dans les quinze premiers jours de chaque mois, la taxe perçue pendant le mois précédent et lui transmettre un rapport en la forme prescrite même s’il n’a rien perçu.
1965 (1re sess.), c. 28, a. 4.
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