Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-3 - Loi concernant la taxe sur les repas et l’hôtellerie

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Lorsqu’il n’y a qu’une seule addition pour plusieurs personnes ou pour plusieurs repas, cette addition ne doit pas être divisée suivant le nombre de personnes ou de repas et, malgré l’article 2, la taxe se calcule sur le total des prix des repas apparaissant sur cette addition.
S. R. 1964, c. 73, a. 4; 1965 (1re sess.), c. 30, a. 3; 1988, c. 4, a. 192.
4. Lorsqu’il n’y a qu’une seule addition pour plusieurs personnes, cette addition ne doit pas être divisée suivant le nombre des personnes.
S. R. 1964, c. 73, a. 4; 1965 (1re sess.), c. 30, a. 3.
© Gouvernement du Québec