Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-2 - Loi concernant la taxe sur la publicité électronique

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Toute personne qui achète du temps d’antenne d’un vendeur de l’extérieur du Québec qui n’est pas mandataire du ministre doit, dans les 30 jours qui suivent la diffusion du message publicitaire, en faire rapport au ministre et, en même temps, lui payer la taxe prévue à l’article 2.
1977, c. 29, a. 6.
© Gouvernement du Québec