T-2 - Loi concernant la taxe sur la publicité électronique

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Le mandataire doit remettre au ministre, dans les quinze premiers jours de chaque mois, la taxe perçue pendant le mois précédent et lui transmettre en même temps un rapport de ses activités de mandataire, en la forme prescrite par le ministre, même s’il n’a rien perçu.

1977, c. 29, a. 5.