Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-2 - Loi concernant la taxe sur la publicité électronique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La taxe doit être payée par l’acheteur au vendeur du temps d’antenne qui doit le percevoir, comme mandataire du ministre, dans les 30 jours qui suivent la diffusion du message publicitaire.
Le vendeur du temps d’antenne doit, de la manière prévue par règlement ou sur toute facture, reçu, écrit ou autre document constatant la vente, indiquer à l’acheteur que le prix du temps d’antenne comprend la taxe ou lui indiquer la taxe séparément du prix du temps d’antenne, auquel cas il peut indiquer un montant total constitué à la fois de cette taxe et de celle prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15). Lorsque ce vendeur indique à l’acheteur le taux de la taxe, il doit l’indiquer séparément du taux de toute autre taxe.
1977, c. 29, a. 4; 1990, c. 60, a. 52.
4. La taxe doit être payée par l’acheteur au vendeur du temps d’antenne qui doit le percevoir, comme mandataire du ministre, dans les 30 jours qui suivent la diffusion du message publicitaire.
Le montant de la taxe doit être indiqué séparément sur tout écrit constatant la vente.
1977, c. 29, a. 4.
© Gouvernement du Québec