Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-2 - Loi concernant la taxe sur la publicité électronique
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsque le prix du temps d’antenne ou la valeur qui lui est attribuée est inférieur à sa valeur réelle, qu’il n’est pas spécifié ou qu’il est confondu avec le prix d’achat ou le loyer de biens ou de services non imposables, le ministre peut déterminer le prix ou la valeur qui doit servir de base à l’imposition prévue par la présente loi.
