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T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 40.2
Versions de la disposition

Texte complet
40.2. (Abrogé).
1991, c. 15, a. 18; 1996, c. 31, a. 40; 2009, c. 15, a. 539.
40.2. Aux fins du premier alinéa de l’article 40.1, le juge peut accorder son autorisation aux conditions qu’il indique s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi est ou a été commise et que des choses pouvant servir de preuve de cette infraction ou qui sont ou ont été utilisées pour sa perpétration se trouvent à l’endroit indiqué dans la dénonciation.
1991, c. 15, a. 18; 1996, c. 31, a. 40.
40.2. Aux fins de l’article 40.1, le juge peut accorder son autorisation aux conditions qu’il indique s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi est ou a été commise et que les choses à saisir se trouvent à l’endroit indiqué dans la dénonciation.
1991, c. 15, a. 18.
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