Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte complet
28.1. (Remplacé).
1986, c. 18, a. 4; 1991, c. 15, a. 10.
28.1. Aucun vendeur en détail ou en gros ne peut acheter ni se faire livrer du carburant au Québec d’une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la présente loi et en vigueur à ce moment, à moins qu’il n’ait conclu une entente avec le ministre en vertu de l’article 51.
1986, c. 18, a. 4.
© Gouvernement du Québec