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T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Sous réserve de l’article 19, nul ne peut transvaser du mazout coloré dans le réservoir alimentant un moteur propulsif.
1972, c. 30, a. 22; 1974, c. 23, a. 6; 1980, c. 14, a. 7.
22. Nul ne peut transvaser du mazout coloré dans le réservoir alimentant un moteur propulsif, sauf dans les cas prévus au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 7 et aux paragraphes a, b et c de l’article 9.
1972, c. 30, a. 22; 1974, c. 23, a. 6.
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