Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 84.4
Versions de la disposition
84.4. (Remplacé).
84.4. Le juge en chef adjoint assiste dans l’exercice de ses fonctions le juge en chef ou le juge en chef associé ayant résidence dans la ville de Montréal; il exerce les pouvoirs du juge en chef ou du juge en chef associé dans la mesure que celui-ci détermine.
