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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 84.12
Versions de la disposition

Texte complet
84.12. (Remplacé).
1986, c. 115, a. 1; 1988, c. 21, a. 30.
84.12. Le gouvernement peut, conformément à la présente section, nommer autant de juges additionnels à la Cour des sessions qu’il y a de juges se trouvant dans l’incapacité depuis au moins deux ans d’exercer leurs fonctions par suite de leur invalidité au sens des régimes collectifs d’assurance offerts aux juges.
Le nombre de juges qui ne sont pas ainsi incapables d’exercer leurs fonctions ne doit jamais être supérieur à celui prévu à l’article 79, sauf s’il y a reprise d’exercice par un juge qui était ainsi incapable. Dans ce dernier cas, le nombre de juges qui ne sont pas ainsi incapables d’exercer leurs fonctions doit être réduit dès qu’une vacance se produit parmi eux.
1986, c. 115, a. 1.
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