Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La Cour supérieure, en matière criminelle en première instance, tient, dans chaque district, au moins trois termes par année.
S. R. 1964, c. 20, a. 65; 1969, c. 19, a. 2; 1974, c. 11, a. 22; 1981, c. 14, a. 45.
74. Excepté pour les districts de Québec et de Montréal, il se tient dans chaque district du Québec un terme par année de la Cour supérieure, en matière criminelle en première instance, pour prendre connaissance des crimes et infractions.
L’époque de ce terme est fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur.
S. R. 1964, c. 20, a. 65; 1969, c. 19, a. 2; 1974, c. 11, a. 22.
© Gouvernement du Québec