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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 68.7
Versions de la disposition

Texte complet
68.7. (Abrogé).
1985, c. 29, a. 34; 1988, c. 21, a. 24.
68.7. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans les districts judiciaires de Saint-François et de Frontenac ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Mégantic, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire de la municipalité du canton de Stratford.
1985, c. 29, a. 34.
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