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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 68.4
Versions de la disposition

Texte complet
68.4. (Abrogé).
1982, c. 58, a. 83; 1988, c. 21, a. 24.
68.4. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire d’Iberville ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Bedford, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire des municipalités de Noyan, Saint-Georges-de-Clarenceville, Venise-en-Québec et du village de Clarenceville.
1982, c. 58, a. 83.
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