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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
1966, c. 7, a. 4; 1988, c. 21, a. 24.
64. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Saint-Maurice ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Québec, suivant leur compétence respective, dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire compris dans les cantons de Biart, Bickerdike, Borgia, Chasseur, Chaumonot, Gendron, Laure, Lavoie, Lescarbot, Michaux, Papin, Perrault, Trudel et Rhodes.
1966, c. 7, a. 4.
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