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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 62
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Texte complet
62. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 58; 1975, c. 7, a. 16; 1979, c. 15, a. 8; 1981, c. 14, a. 43; 1988, c. 21, a. 24.
62. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire d’Arthabaska ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Frontenac, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire des municipalités de Lyster, Sainte-Julie, Sainte-Sophie, de la ville de Plessisville, des paroisses de Plessisville et de Notre-Dame-de-Lourdes et du village de Laurierville.
S. R. 1964, c. 20, a. 58; 1975, c. 7, a. 16; 1979, c. 15, a. 8; 1981, c. 14, a. 43.
62. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire d’Arthabaska ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Frontenac, suivant leur compétence respective, sur le territoire des municipalités de la ville de Plessisville et de la paroisse de Notre-Dame-de-Lourdes, dans les affaires civiles, criminelles et pénales.
S. R. 1964, c. 20, a. 58; 1975, c. 7, a. 16; 1979, c. 15, a. 8.
62. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire d’Arthabaska ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Mégantic, suivant leur compétence respective, sur le territoire des municipalités du village de Plessisville et de la paroisse de Notre-Dame-de-Lourdes, dans le district électoral de Mégantic, dans les affaires civiles, criminelles et pénales.
S. R. 1964, c. 20, a. 58.
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