Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 57; 1975, c. 7, a. 15.
61. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Beauharnois ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Montréal, suivant leur compétence respective, sur le territoire formant le district électoral de Vaudreuil-Soulanges, dans les affaires civiles, criminelles et pénales.
S. R. 1964, c. 20, a. 57.
© Gouvernement du Québec