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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Cour d’appel est composée de 24 juges: un juge en chef appelé le juge en chef du Québec et 23 juges puînés.
Elle comprend en outre au plus 20 juges surnuméraires, régis par la Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1).
S. R. 1964, c. 20, a. 6; 1969, c. 18, a. 1; 1970, c. 10, a. 1; 1972, c. 11, a. 1; 1974, c. 11, a. 7; 1977, c. 17, a. 1; 1989, c. 45, a. 1; 1991, c. 70, a. 1; 2016, c. 33, a. 1; 2023, c. 3, a. 31.
6. La Cour d’appel est composée de 22 juges: un juge en chef appelé le juge en chef du Québec et 21 juges puînés.
Elle comprend en outre au plus 20 juges surnuméraires, régis par la Loi sur les juges (L.R.C. 1985, c. J-1).
S. R. 1964, c. 20, a. 6; 1969, c. 18, a. 1; 1970, c. 10, a. 1; 1972, c. 11, a. 1; 1974, c. 11, a. 7; 1977, c. 17, a. 1; 1989, c. 45, a. 1; 1991, c. 70, a. 1; 2016, c. 33, a. 1.
6. La Cour d’appel est composée de 20 juges: un juge en chef appelé le juge en chef du Québec et 19 juges puînés.
Elle comprend en outre au plus 20 juges surnuméraires, régis par la Loi sur les juges (Lois révisées du Canada (1985), chapitre J-1).
S. R. 1964, c. 20, a. 6; 1969, c. 18, a. 1; 1970, c. 10, a. 1; 1972, c. 11, a. 1; 1974, c. 11, a. 7; 1977, c. 17, a. 1; 1989, c. 45, a. 1; 1991, c. 70, a. 1.
6. La Cour d’appel est composée de 19 juges: un juge en chef appelé le juge en chef du Québec et 18 juges puinés.
Elle comprend en outre au plus 19 juges surnuméraires, régis par la Loi sur les juges (Lois révisées du Canada (1985), chapitre J-1).
S. R. 1964, c. 20, a. 6; 1969, c. 18, a. 1; 1970, c. 10, a. 1; 1972, c. 11, a. l; 1974, c. 11, a. 7; 1977, c. 17, a. 1; 1989, c. 45, a. 1.
6. Le personnel de la Cour d’appel est de seize juges: un juge en chef appelé le juge en chef du Québec, et quinze juges puînés.
Il comprend en outre au plus seize juges surnuméraires, régis par la Loi sur les juges (Lois révisées du Canada (1985), chapitre J-1).
S. R. 1964, c. 20, a. 6; 1969, c. 18, a. 1; 1970, c. 10, a. 1; 1972, c. 11, a. l; 1974, c. 11, a. 7; 1977, c. 17, a. 1.
6. Le personnel de la Cour d’appel est de seize juges: un juge en chef appelé le juge en chef du Québec, et quinze juges puînés.
Il comprend en outre au plus seize juges surnuméraires, régis par la Loi sur les juges (Statuts du Canada).
S. R. 1964, c. 20, a. 6; 1969, c. 18, a. 1; 1970, c. 10, a. 1; 1972, c. 11, a. l; 1974, c. 11, a. 7; 1977, c. 17, a. 1.
6. Le personnel de la Cour d’appel est de quinze juges: un juge en chef appelé le juge en chef du Québec, et quatorze juges puînés.
Il comprend en outre au plus quinze juges surnuméraires, régis par la Loi sur les juges (Statuts revisés du Canada, 1970, chapitre J-1).
S. R. 1964, c. 20, a. 6; 1969, c. 18, a. 1; 1970, c. 10, a. 1; 1972, c. 11, a. l; 1974, c. 11, a. 7.
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