Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Les termes et les séances de la Cour supérieure et des juges de ce tribunal sont tenus au chef-lieu des différents districts judiciaires du Québec ou à l’endroit qui peut être fixé par l’autorité compétente. Toutes les actions, poursuites et procédures qui peuvent être intentées dans un district peuvent être commencées au lieu où ces termes sont tenus en ce district.
S. R. 1964, c. 20, a. 48.
© Gouvernement du Québec