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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 50
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Texte complet
50. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 45; 1975, c. 7, a. 10; 1979, c. 15, a. 7; 1988, c. 21, a. 20.
50. Le tribunal dans le district d’Arthabaska a juridiction concurrente avec celui du district de Saint-François sur les municipalités des villes d’Asbestos et de Danville, des paroisses de Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham, Saint-Adrien et Saint-Fortunat et des cantons de Ham-Nord et Shipton.
S. R. 1964, c. 20, a. 45; 1975, c. 7, a. 10; 1979, c. 15, a. 7.
50. Le tribunal dans le district d’Arthabaska a juridiction concurrente avec celui du district de Saint-François sur les municipalités des paroisses de Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham, des Saints-Anges-de-Ham et de Saint-Adrien-de-Ham, dans le district électoral de Wolfe; les municipalités des paroisses de Saint-Fortunat-de-Wolfestown et de Saint-Julien-de Wolfestown, dans le district électoral de Wolfe; les villes d’Asbestos et de Danville et la municipalité du canton de Shipton, dans le district électoral de Richmond.
Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 20, a. 45.
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