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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 40; 1972, c. 11, a. 5; 1973, c. 13, a. 9; 1975, c. 98, a. 1; 1975, c. 7, a. 6.
44. Le tribunal, dans le district de Montréal, a juridiction concurrente avec celui du district de Richelieu sur les municipalités de la ville de Beloeil, du village de McMasterville et de la paroisse de Saint-Mathieu-de-Beloeil, dans le district électoral de Verchères et avec celui de Beauharnois sur la ville de Châteauguay.
Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 20, a. 40; 1972, c. 11, a. 5; 1973, c. 13, a. 9; 1975, c. 98, a. 1.
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