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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 38; 1975, c. 7, a. 4; 1988, c. 21, a. 20.
42. Le tribunal dans le district de Beauce a juridiction concurrente avec celui du district de Québec et celui du district de Montmagny sur les municipalités des paroisses de Saint-Camille-de-Lellis et de Sainte-Sabine.
Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 20, a. 38; 1975, c. 7, a. 4.
42. Le tribunal dans le district de Beauce a juridiction concurrente avec celui du district de Québec et celui du district de Montmagny sur les paroisses de Saint-Camille et de Sainte-Sabine, dans le district électoral de Bellechasse.
Cette juridiction concurrente s’étend à tous les officiers du tribunal.
S. R. 1964, c. 20, a. 38.
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