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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 39
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Texte complet
39. Quant à ce qui concerne les dispositions non abrogées de quelque loi en vigueur au Québec, à l’époque où la loi 12 Victoria, chapitre 38, est devenue entièrement en vigueur, la Cour supérieure continue d’être substituée aux Cours du banc de la reine abolies par ladite loi.
Ces dispositions non abrogées continuent à s’appliquer à la Cour supérieure comme elles s’appliquaient autrefois aux Cours du banc de la reine.
Ce droit de surveillance, de réforme et de contrôle continue d’être conféré et assigné à la Cour supérieure et à ses juges.
S. R. 1964, c. 20, a. 36.
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