Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 34
Versions de la disposition
34. Lorsque l’expédition des affaires judiciaires exige, dans un district, les services de plus de juges qu’il n’en est attribué à ce district, le juge en chef requiert un ou plusieurs juges d’exercer temporairement leurs fonctions dans ce district.
