Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 282.0.4
Versions de la disposition
282.0.4. Quiconque refuse de se soumettre aux prescriptions de l’article 282.0.3 ne peut être admis dans l’immeuble ou la partie d’immeuble visé par les contrôles de sécurité et, le cas échéant, doit quitter immédiatement les lieux. S’il refuse de quitter les lieux, il peut faire l’objet d’une expulsion.
