281.4. Le conseil publie sur son site Internet, chaque année, un rapport portant sur les activités de formation et de perfectionnement des juges, y compris la liste des formations offertes, la déontologie judiciaire et le traitement des plaintes, notamment le nombre de plaintes reçues, non fondées, en cours d’examen ou retenues pour enquête ainsi que le nombre de juges visés par ces plaintes.
Ce rapport détaille l’utilisation des sommes requises dans l’exercice de ses fonctions selon chacun de leurs volets, notamment celles requises pour la conclusion de contrats de services ou d’approvisionnement ou le paiement des autres charges.
2023, c. 32023, c. 3, a. 411.