Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 274
Versions de la disposition

Texte complet
274. Une partie à l’enquête peut demander la récusation d’un membre du comité pour l’une des causes prévues par les articles 202 et 203 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
De plus, un membre du comité, s’il connaît en sa personne une cause valable de récusation, est tenue de la déclarer.
1978, c. 19, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
274. Une partie à l’enquête peut demander la récusation d’un membre du comité pour l’une des causes prévues par les articles 234 et 235 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
De plus, un membre du comité, s’il connaît en sa personne une cause valable de récusation, est tenue de la déclarer.
1978, c. 19, a. 33.
© Gouvernement du Québec