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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 269.2
Versions de la disposition

Texte complet
269.2. Une personne qui a été antérieurement membre du conseil et qui est nommée pour faire partie d’un comité doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment contenu à l’annexe III devant le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge en chef associé de cette cour.
1991, c. 70, a. 5; 1995, c. 42, a. 45; 1999, c. 40, a. 324.
269.2. Une personne qui a été antérieurement membre du conseil et qui est nommée pour faire partie d’un comité doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle contenus à l’annexe III devant le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge en chef associé de cette cour.
1991, c. 70, a. 5; 1995, c. 42, a. 45.
269.2. Une personne qui a été antérieurement membre du conseil et qui est nommée pour faire partie d’un comité doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle contenus à l’annexe III devant le juge en chef de la Cour du Québec ou l’un des juges en chef associés de cette cour.
1991, c. 70, a. 5.
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