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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Le conseil adopte, par règlement, un code de déontologie de la magistrature.
Toutefois, il doit au préalable convoquer une assemblée des juges auxquels le code de déontologie s’applique afin de les consulter sur le projet de règlement.
Un règlement adopté en vertu du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec au moins 30 jours avant d’être soumis à l’approbation du gouvernement. S’il est ainsi approuvé, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1978, c. 19, a. 33.
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