Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le juge en chef associé exerce les pouvoirs du juge en chef sous l’autorité de ce dernier.
Le juge en chef adjoint assiste dans l’exercice de ses fonctions le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, ayant résidence sur le territoire de la Ville de Montréal.
1973, c. 13, a. 4; 1996, c. 2, a. 976.
26. Le juge en chef associé exerce les pouvoirs du juge en chef sous l’autorité de ce dernier.
Le juge en chef adjoint assiste dans l’exercice de ses fonctions le juge en chef ou le juge en chef associé, suivant le cas, ayant résidence dans la ville de Montréal.
1973, c. 13, a. 4.
© Gouvernement du Québec