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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 246.34
Versions de la disposition

Texte complet
246.34. Lorsqu’un membre décède, remet sa démission ou est autrement empêché d’agir, le gouvernement procède, de la façon prévue à l’article 246.31, à la nomination d’un membre pour le remplacer. La durée de son mandat correspond à la partie non écoulée du mandat du membre qu’il remplace.
1997, c. 84, a. 5.
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