T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 246.3 Versions de la disposition

1988-08-31

246.3. Un juge en chef qui donne sa démission après avoir rempli sa charge de juge durant au moins vingt ans a droit à une pension annuelle de 20 480 $; un juge qui donne sa démission après avoir rempli sa charge de juge durant la même période a droit à une pension annuelle de 17 920 $.

Un juge en chef qui donne sa démission après avoir rempli sa charge de juge durant au moins vingt-cinq ans a droit à une pension annuelle de 23 040 $; un juge qui donne sa démission après avoir rempli sa charge durant la même période a droit à une pension annuelle de 20 480 $.

S. R. 1964, c. 20, a. 91; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 10; 1966, c. 7, a. 5; 1966-67, c. 18, a. 6; 1969, c. 19, a. 8; 1976, c. 8, a. 7; 1988, c. 21, a. 30; 1988, c. 21, a. 32.